(11) Il est nécessaire de déterminer les périodes de validité des certificats délivrés au titre des contingents tarifaires pour définir à quel moment l’obligation d’importer ou d’exporter des produits est remplie.
Règlement d’exécution (UE) 2020/761 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/761
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/761
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0761)
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