Règlement d’exécution (UE) 2020/761 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/761
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/761
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0761)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) 2020/761EUR-Lex →

(18) En vue de garantir une transition en douceur vers les règles prévues dans le présent règlement et de satisfaire à l’obligation de notification des nouvelles règles à l’Organisation mondiale du commerce avant leur application et d’accorder aux opérateurs suffisamment de temps pour qu’ils s’adaptent à l’obligation de s’enregistrer dans un système électronique spécifique et présentent une déclaration d’indépendance via ledit système électronique pour certains contingents tarifaires faisant l’objet d’une demande excessive, il convient de prévoir l’entrée en application différée du présent règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0761. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).