(18) En vue de garantir une transition en douceur vers les règles prévues dans le présent règlement et de satisfaire à l’obligation de notification des nouvelles règles à l’Organisation mondiale du commerce avant leur application et d’accorder aux opérateurs suffisamment de temps pour qu’ils s’adaptent à l’obligation de s’enregistrer dans un système électronique spécifique et présentent une déclaration d’indépendance via ledit système électronique pour certains contingents tarifaires faisant l’objet d’une demande excessive, il convient de prévoir l’entrée en application différée du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/761 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/761
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/761
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0761)
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