(3) Une période contingentaire annuelle de douze mois consécutifs devrait être mise en place pour tous les contingents tarifaires dans le secteur agricole et pour d’autres produits relevant du champ d’application du présent règlement. Dans certains cas, il convient de prévoir des sous-périodes contingentaires durant la période contingentaire annuelle, en particulier lorsqu’un accord international le prévoit.
Règlement d’exécution (UE) 2020/761 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/761
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/761
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0761)
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