(5) Pour simplifier et améliorer l’efficacité et l’efficience des mécanismes de gestion et de contrôle, des conditions communes devraient être établies aux fins de la gestion des contingents tarifaires d’importation subordonnés à la présentation d’un certificat d’importation. Ces contingents tarifaires devraient être gérés sur la base de certificats attribués proportionnellement à la quantité totale demandée (ci-après la «méthode de l’examen simultané»). Des règles devraient également être établies concernant la présentation des demandes de certificats et la délivrance des certificats, qui devraient s’appliquer conjointement aux règles du règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission et du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2020/761 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/761
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/761
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0761)
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