(6) Certains accords internationaux exigent que les contingents tarifaires soient gérés sur la base d’une méthode fondée sur des documents délivrés par des pays tiers. Cette méthode nécessite que l’attribution des certificats corresponde aux quantités établies dans les documents délivrés par les pays tiers. Dès lors, il est nécessaire de définir des règles spécifiques pour cette méthode de gestion. Les documents devraient être délivrés par une autorité reconnue par le pays tiers et devraient satisfaire à certaines conditions.
Règlement d’exécution (UE) 2020/761 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/761
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/761
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0761)
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