Article considérant 7

(7) Pour garantir une gestion transparente des contingents tarifaires subordonnés à la présentation d’un certificat d’importation, les autorités compétentes devraient fournir des informations pertinentes, sur demande, à tout opérateur ayant un intérêt dans le commerce du produit concerné. Afin de permettre aux opérateurs de présenter une demande pour les quantités disponibles dans le cadre d’un contingent tarifaire, la Commission devrait publier la quantité totale du contingent tarifaire pouvant être demandée, ainsi que les dates d’ouverture et de clôture des demandes. Toute dérogation ou modification par rapport aux règles concernant les procédures d’octroi de certificat ou la liste des produits soumis à un certificat d’importation devrait également être publiée conformément aux principes de l’accord relatif aux procédures en matière de licences d’importation de l’Organisation mondiale du commerce et de la déclaration ministérielle de Bali.