(8) Il est nécessaire d’établir un niveau de sécurité adapté pour les certificats devant être délivrés dans le cadre des contingents tarifaires, afin de garantir que les produits seront mis en libre pratique dans l’Union ou exportés depuis l’Union pendant la durée de validité du certificat.
Règlement d’exécution (UE) 2020/761 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/761
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/761
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0761)
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