(9) Afin de faciliter la gestion de certains contingents tarifaires sensibles et fortement demandés et de certains contingents tarifaires pour lesquels il y a eu un contournement par le passé, un système électronique dédié est mis en place par le règlement délégué (UE) 2020/760. Les règles relatives aux procédures et aux délais d’envoi des documents et déclarations via ce système électronique devraient être définies.
Règlement d’exécution (UE) 2020/761 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/761
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/761
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0761)
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