(10) Afin de permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des modalités transitoires pour les produits obtenus avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un degré élevé de protection des consommateurs.
Règlement (UE) 2020/770 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/770
RattachementRèglement (UE) 2020/770
Versionacte d'origine du 08/06/2020 (CELEX 32020R0770)
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