(2) En ce qui concerne les États membres qui ont informé l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (l’«Agence») et la Commission de leur intention de proroger le délai de transposition de la directive (UE) 2016/797 en application de l’article 57, paragraphe 2 bis, de ladite directive, il convient de différer l’application de certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission jusqu’au 31 octobre 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2020/778 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/778
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/778
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0778)
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