(2) En ce qui concerne les États membres qui ont informé l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (l’«Agence») et la Commission de leur intention de proroger le délai de transposition de la directive (UE) 2016/798 en application de l’article 33, paragraphe 2 bis, de ladite directive, il convient de différer l’application de certaines dispositions des règlements délégués (UE) 2018/761 et (UE) 2018/762 de la Commission jusqu’au 31 octobre 2020.
Règlement délégué (UE) 2020/782 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/782
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/782
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0782)
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