(12) Comme le règlement délégué (UE) 2019/2074 s’applique à partir du 14 décembre 2019, les règles énoncées dans le présent règlement devraient également s’appliquer à partir de cette date.
Règlement (UE) 2020/797 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/797
RattachementRèglement (UE) 2020/797
Versionacte d'origine du 17/06/2020 (CELEX 32020R0797)
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