(2) Le règlement (UE) 2019/1241 a simplifié le cadre juridique précédemment en vigueur pour les mesures techniques de conservation dans l’Union européenne, lequel était devenu extrêmement complexe au fil des ans. Dans le cadre de cette simplification, le règlement (UE) 2019/1241 a abrogé le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil qui établissait des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et n’a repris que les principales mesures techniques visant à réduire les captures accidentelles, telles que l’obligation d’utiliser, dans des zones spécifiques, les engins de pêche avec des dispositifs de dissuasion acoustique afin de réduire les captures accidentelles de cétacés.
Règlement d’exécution (UE) 2020/967 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/967
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/967
Versionacte d'origine du 03/07/2020 (CELEX 32020R0967)
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