(3) Les spécifications techniques détaillées visant à garantir l’efficacité des dispositifs de dissuasion acoustique qui avaient été établies à l’article 3 et à l’annexe II du règlement (CE) no 812/2004 du Conseil n’ont pas été reprises dans le règlement (UE) 2019/1241. En conséquence, il convient que le présent règlement établisse en détail ces spécifications techniques ou conditions d’utilisation des dispositifs de dissuasion acoustique actuellement requises au titre de l’annexe XIII, partie A, point 1.1, du règlement (UE) 2019/1241, de manière analogue à celles précédemment établies à l’article 3 et à l’annexe II du règlement (CE) no 812/2004.
Règlement d’exécution (UE) 2020/967 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/967
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/967
Versionacte d'origine du 03/07/2020 (CELEX 32020R0967)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.