Article considérant 4

(4) Néanmoins, selon l’avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), il convient que le développement de nouveaux dispositifs de dissuasion acoustique ne soit pas limité par les spécifications techniques. Aux fins du présent règlement, il convient en conséquence que les États membres puissent autoriser l’utilisation des types de dispositifs de dissuasion acoustique récemment mis au point et efficaces, mais qui ne seraient pas conformes aux spécifications techniques définies dans le présent règlement, à condition qu’il soit démontré que ces dispositifs sont au moins aussi efficaces pour réduire les captures accessoires accidentelles de cétacés que ceux prévus par le règlement (UE) 2019/1241 (y compris les dispositions d’application ultérieures adoptées au titre du présent règlement). Il y a donc lieu d’établir les conditions dans lesquelles les États membres peuvent autoriser l’utilisation de dispositifs de dissuasion acoustique conformes à ces spécifications techniques ou conditions alternatives.