(5) Compte tenu des lacunes constatées dans les rapports sur le contrôle et la mise en œuvre des dispositions relatives aux spécifications techniques pour l’utilisation des dispositifs de dissuasion acoustique reçus jusqu’à présent par la Commission, il convient que le présent règlement précise que les dispositifs de dissuasion acoustique doivent être fonctionnels pendant toute la durée de l’opération de pêche, et pas seulement au moment de la pose des filets.
Règlement d’exécution (UE) 2020/967 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/967
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/967
Versionacte d'origine du 03/07/2020 (CELEX 32020R0967)
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