Règlement délégué (UE) 2020/989 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/989
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/989
Versionacte d'origine du 27/04/2020 (CELEX 32020R0989)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2020/989EUR-Lex →

(4) L’article 50 du règlement (UE) 2019/833 habilite également la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 afin de modifier cet acte délégué ultérieurement.

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