Lorsque l’État membre bénéficiaire utilise les ressources qui lui sont allouées pour financer des investissements impliquant la région frontalière adjacente de l’Union, l’État membre non bénéficiaire dans lequel cette région est située fournit à l’État membre bénéficiaire toute information et pièce justificative nécessaire pour que l’État membre bénéficiaire se conforme à l’article 13.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1001 · Article
Article 13 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02020R1001-20240101, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/07/2020).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1001
IntituléSuivi et présentation de rapports par les États membres non bénéficiaires en ce qui concerne les investissements impliquant les régions frontalières adjacentes de l’Union
Rattachement
CHAPITRE III — SUIVI, PRÉSENTATION DE RAPPORTS, ÉVALUATION ET AUDIT
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1001
- CHAPITRE III — SUIVI, PRÉSENTATION DE RAPPORTS, ÉVALUATION ET AUDIT
VersionConsolidée au 01/01/2024 (CELEX 02020R1001-20240101)
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