Version consolidée au 01/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02020R1001-20240101, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/07/2020).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1001
IntituléRapports présentés par le comité d’investissement
RattachementCHAPITRE III — SUIVI, PRÉSENTATION DE RAPPORTS, ÉVALUATION ET AUDIT
Règlement d’exécution (UE) 2020/1001
CHAPITRE III — SUIVI, PRÉSENTATION DE RAPPORTS, ÉVALUATION ET AUDIT
VersionConsolidée au 01/01/2024 (CELEX 02020R1001-20240101)
Référencearticle 14 du règlement d’exécution (UE) 2020/1001EUR-Lex →
1. Le rapport annuel du comité d’investissement visé à l’article 10 quinquies, paragraphe 11, première phrase, de la directive 2003/87/CE contient les informations suivantes:
a) le nombre de propositions d’investissement reçues et de propositions d’investissement confirmées, ainsi que l’indication du domaine d’investissement et les montants correspondants;
b) le nombre de recommandations émises, les conclusions sommaires de chaque recommandation et les montants des investissements recommandés;
c) une vue d’ensemble des principales conclusions relatives aux investissements proposés découlant de l’audit préalable effectué par la BEI sur le plan technique et financier;
d) l’expérience pratique acquise quant aux aspects procéduraux de l’adoption des recommandations;
e) les principales données et conclusions concernant les rapports annuels présentés par les États membres bénéficiaires conformément à l’article 13, paragraphe 1.
2. Sur la base d’un projet élaboré par la BEI, le comité d’investissement adopte le rapport final portant sur l’année précédente au plus tard le 15 novembre et le soumet immédiatement à la Commission.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.