Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. L’application de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/595 est suspendue pour la période allant du 10 juillet 2020 au 16 juillet 2020. Les demandes de conclusion de contrat introduites pendant cette période ne sont pas acceptées.
2. Les demandes introduites après le 8 juillet 2020 pour lesquelles la décision d’acceptation aurait été prise pendant la période visée au paragraphe 1 sont rejetées.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.