Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/595 de la Commission, une aide au stockage privé de viandes ovine et caprine peut être octroyée à compter du 7 mai 2020, dans les conditions prévues par le règlement d’exécution (UE) 2016/1240 de la Commission.
(2) L’examen de la situation sur le marché et de l’utilisation du régime d’aide au stockage privé de viandes ovine et caprine prévu par le règlement d’exécution (UE) 2020/595 montre qu’il serait judicieux de mettre fin à l’octroi d’aides au stockage privé et de fixer une date de clôture pour la présentation des demandes. La Commission a l’intention de soumettre pour avis au comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles le règlement de clôture correspondant. Il est cependant probable que cela entraînera la présentation d’un nombre excessif de demandes relatives à ce régime d’aide.
(3) Il est dès lors nécessaire de suspendre la présentation de demandes relatives à l’aide prévue par le règlement d’exécution (UE) 2020/595 et de rejeter toute demande introduite avant la période de suspension pour laquelle la décision d’accepter la demande aurait été prise pendant la période de suspension.
(4) Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
1. L’application de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/595 est suspendue pour la période allant du 10 juillet 2020 au 16 juillet 2020. Les demandes de conclusion de contrat introduites pendant cette période ne sont pas acceptées.
2. Les demandes introduites après le 8 juillet 2020 pour lesquelles la décision d’acceptation aurait été prise pendant la période visée au paragraphe 1 sont rejetées.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.