(2) L’examen de la situation sur le marché et de l’utilisation du régime d’aide au stockage privé de viandes ovine et caprine prévu par le règlement d’exécution (UE) 2020/595 montre qu’il serait judicieux de mettre fin à l’octroi d’aides au stockage privé et de fixer une date de clôture pour la présentation des demandes. La Commission a l’intention de soumettre pour avis au comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles le règlement de clôture correspondant. Il est cependant probable que cela entraînera la présentation d’un nombre excessif de demandes relatives à ce régime d’aide.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1007
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1007
Versionacte d'origine du 09/07/2020 (CELEX 32020R1007)
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