(3) Il est dès lors nécessaire de suspendre la présentation de demandes relatives à l’aide prévue par le règlement d’exécution (UE) 2020/595 et de rejeter toute demande introduite avant la période de suspension pour laquelle la décision d’accepter la demande aurait été prise pendant la période de suspension.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1007
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1007
Versionacte d'origine du 09/07/2020 (CELEX 32020R1007)
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