Les marchandises énumérées à l’annexe du présent règlement doivent être conformes aux règles d’origine définies dans le protocole 1 de l’accord pour pouvoir bénéficier des contingents tarifaires établis par le présent règlement. À l’importation dans l’Union, les produits originaires du Viêt Nam bénéficient des contingents sur présentation d’un certificat d’origine ou d’une déclaration d’origine, conformément à l’article 15, paragraphe 2, du protocole 1 de l’accord.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1024 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1024
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1024
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1024)
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