Article 1
Des contingents tarifaires de l’Union sont ouverts pour les produits originaires du Viêt Nam qui figurent à l’annexe.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2020/1024 de la Commission du 14 juillet 2020 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour certains produits originaires de la République socialiste du Viêt Nam
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2020/1024
Adopté le14 juillet 2020
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 7 considérants, 1 annexe
CELEX32020R1024
Considérants (7)
(1)
(1) L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (ci-après dénommé l’«accord») a été signé le 30 juin 2019, conformément à la décision (UE) 2019/1121 du Conseil. L’accord a été conclu, au nom de l’Union, le 12 juin 2020 par la décision (UE) 2020/753 du Conseil.
(2)
(2) L’accord dispose que les droits de douane à l’importation dans l’Union de produits originaires du Viêt Nam sont réduits ou éliminés en vertu de la liste tarifaire figurant à l’appendice 2-A-1 de l’annexe 2-A de l’accord. L’annexe 2-A prévoit que, pour certaines marchandises, l’élimination des droits de douane est accordée dans les limites de contingents tarifaires.
(3)
(3) L’annexe 2-A de l’accord prévoit que le contingent tarifaire s’applique sur une base annuelle et que les importations doivent donc être gérées sur la base d’une année civile. Toutefois, étant donné que l’accord est applicable à partir du 1er août 2020, il convient de fixer les quantités au prorata pour 2020 et les quantités annuelles pour les années suivantes conformément à l’annexe 2-A, section B, de l’accord.
(4)
(4) Le protocole 1 de l’accord porte sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative. À l’importation dans l’Union, les produits originaires du Viêt Nam bénéficient du régime préférentiel prévu par le présent règlement sur présentation de l’une des preuves de l’origine visées à l’article 15, paragraphe 2, dudit protocole.
(5)
(5) Il convient que le contingent tarifaire soit géré par la Commission selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies par le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.
(6)
(6) L’accord doit entrer en vigueur le 1er août 2020. Afin d’assurer une gestion efficace et l’application en temps utile des contingents fixés à l’annexe de l’accord, il convient que le présent règlement soit applicable à partir de cette date.
(7)
(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les contingents tarifaires figurant à l’annexe du présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
Article 3
Les marchandises énumérées à l’annexe du présent règlement doivent être conformes aux règles d’origine définies dans le protocole 1 de l’accord pour pouvoir bénéficier des contingents tarifaires établis par le présent règlement. À l’importation dans l’Union, les produits originaires du Viêt Nam bénéficient des contingents sur présentation d’un certificat d’origine ou d’une déclaration d’origine, conformément à l’article 15, paragraphe 2, du protocole 1 de l’accord.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er août 2020.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Sans préjudice des règles relatives à l’interprétation de la nomenclature combinée, le champ d’application du régime préférentiel est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, à la fois par les codes NC figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1776 de la Commission, et par la désignation des marchandises figurant dans la quatrième colonne du tableau de la présente annexe.
| No d’ordre | Code NC | Subdivision TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire (tonnes en poids net, sauf indication contraire) | Taux de droit
| 09.8200 | |
04081180
04081981
04081989
04089180
04089980
| | Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d’œufs |
Du 1.8.2020 au 31.12.2020
Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes
|
208,334 tonnes
500 tonnes
| 0 %
| 09.8201 | | 07032000 | | Aulx |
Du 1.8.2020 au 31.12.2020
Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes
|
167,668 tonnes
400 tonnes
| 0 %
| 09.8202 |
ex
ex
|
07104000
20019030
|
99
10
99
| Maïs doux (Zea mays var. saccharata), autre qu’en épis, d’un diamètre de 8 mm ou plus, mais pas plus de 12 mm |
Du 1.8.2020 au 31.12.2020
Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes
|
2083,334 tonnes
5 000 tonnes
| 0 %
| ex | 20058000 |
10
99
| 09.8203 | | 11081400 | | Fécule de manioc (cassave) |
Du 1.8.2020 au 31.12.2020
Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes
|
12 500 tonnes
30 000 tonnes
| 0 %
| 09.8204 | |
16041421
16041431
16041441
16041428
16041438
16041448
16041490
16041939
16042070
| | Thons, listaos, bonites et autres poissons du genre Euthynnus |
Du 1.8.2020 au 31.12.2020
Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes
|
4791,668 tonnes
11 500 tonnes
| 0 %
| 09.8205 | | 16042005 | | Préparations de surimi |
Du 1.8.2020 au 31.12.2020
Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes
|
208,334 tonnes
500 tonnes
| 0 %
| 09.8206 | |
17011310
17011390
17011410
17019100
17019910
17019990
17023050
17029050
17029071
17029075
17029079
17029095
18061030
18061090
| | Sucre et autres produits contenant des taux élevés de sucre |
Du 1.8.2020 au 31.12.2020
Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes
|
8333,334 tonnes (exprimées en équivalent sucre brut)
20 000 tonnes (exprimées en équivalent sucre brut)
| 0 %
| 09.8207 | | 17011490 | | Sucres spéciaux |
Du 1.8.2020 au 31.12.2020
Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes
|
166,668 tonnes
400 tonnes
| 0 %
| 09.8208 | |
07115100
20019050
20031020
20031030
| | Champignons |
Du 1.8.2020 au 31.12.2020
Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes
|
145,834 tonnes
350 tonnes
| 0 %
| 09.8209 | |
22071000
22072000
| | Éthanol |
Du 1.8.2020 au 31.12.2020
Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes
|
416,668 tonnes
1 000 tonnes
| 0 %
| 09.8210 | |
29054300
29054411
29054419
29054491
35051010
35051090
38246019
| | Mannitol, sorbitol, dextrine et autres amidons et fécules modifiés |
Du 1.8.2020 au 31.12.2020
Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes
|
833,334 tonnes
2 000 tonnes
| 0 %