(4) Le protocole 1 de l’accord porte sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative. À l’importation dans l’Union, les produits originaires du Viêt Nam bénéficient du régime préférentiel prévu par le présent règlement sur présentation de l’une des preuves de l’origine visées à l’article 15, paragraphe 2, dudit protocole.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1024 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1024
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1024
Versionacte d'origine du 14/07/2020 (CELEX 32020R1024)
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