(3) L’annexe 2-A de l’accord prévoit que le contingent tarifaire s’applique sur une base annuelle et que les importations doivent donc être gérées sur la base d’une année civile. Toutefois, étant donné que l’accord est applicable à partir du 1er août 2020, il convient de fixer les quantités au prorata pour 2020 et les quantités annuelles pour les années suivantes conformément à l’annexe 2-A, section B, de l’accord.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1024 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1024
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1024
Versionacte d'origine du 14/07/2020 (CELEX 32020R1024)
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