Règlement d’exécution (UE) 2020/1029 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1029

RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1029

VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1029)

Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2020/1029EUR-Lex →

Le règlement d’exécution (UE) 2020/595 est abrogé avec effet au 17 juillet 2020.

Toutefois, les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du présent règlement au titre dudit règlement continuent d’être régis par ce dernier.

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