Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2020/1029 de la Commission du 15 juillet 2020 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viande ovine et caprine en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/595

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 15/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2020/1029
Adopté le15 juillet 2020
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 6 considérants
CELEX32020R1029
RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2020/1029, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (6)
(1)

(1) L’aide au stockage privé accordée en application du règlement d’exécution (UE) 2020/595 de la Commission a eu un effet favorable sur le marché de la viande ovine et caprine.

(2)

(2) Le règlement d’exécution (UE) 2020/1007 de la Commission a suspendu les demandes d’aide au stockage privé pendant cinq jours.

(3)

(3) Il convient donc de mettre fin à l’aide au stockage privé de viande ovine et caprine et de fixer une date limite de dépôt des demandes.

(4)

(4) Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2020/595.

(5)

(5) Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

(6)

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

Article 1

La date limite de dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viande ovine et caprine au titre du règlement d’exécution (UE) 2020/595 est fixée au 17 juillet 2020.

Article 2

Le règlement d’exécution (UE) 2020/595 est abrogé avec effet au 17 juillet 2020.

Toutefois, les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du présent règlement au titre dudit règlement continuent d’être régis par ce dernier.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1029. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).