Version consolidée au 09/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R1056-20250109, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/07/2020).
TexteRèglement (UE) 2020/1056
IntituléObjet
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2020/1056
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 09/01/2025 (CELEX 02020R1056-20250109)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2020/1056EUR-Lex →
Le présent règlement établit un cadre juridique pour la communication par voie électronique, entre les opérateurs économiques concernés et les autorités compétentes, des informations réglementaires relatives au transport de marchandises sur le territoire de l’Union.
À cette fin, le présent règlement:
a) fixe les conditions sur la base desquelles les autorités compétentes sont tenues d’accepter les informations réglementaires lorsque celles-ci sont mises à disposition par voie électronique par les opérateurs économiques concernés;
b) fixe les règles applicables à la fourniture de services liés à la mise à la disposition des autorités compétentes, par voie électronique, des informations réglementaires par les opérateurs économiques concernés.
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