Règlement (UE) 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 1

Objet

Le présent règlement établit un cadre juridique pour la communication par voie électronique, entre les opérateurs économiques concernés et les autorités compétentes, des informations réglementaires relatives au transport de marchandises sur le territoire de l’Union.

À cette fin, le présent règlement:

a) fixe les conditions sur la base desquelles les autorités compétentes sont tenues d’accepter les informations réglementaires lorsque celles-ci sont mises à disposition par voie électronique par les opérateurs économiques concernés;

b) fixe les règles applicables à la fourniture de services liés à la mise à la disposition des autorités compétentes, par voie électronique, des informations réglementaires par les opérateurs économiques concernés.

Article 2

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique:

a) aux exigences en matière d’informations réglementaires énoncées:

i) à l’article 6, paragraphe 1, du règlement du Conseil CEE no 11;

ii) à l’article 3 de la directive 92/106/CEE du Conseil;

iii) à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil;

iv) à l’article 9, paragraphe 2, à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil; le présent règlement s’entend sans préjudice des contrôles réalisés par les bureaux de douane qui sont prévus dans les dispositions pertinentes des actes juridiques de l’Union;

v) à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), conclu à Genève le 30 septembre 1957, tel qu’il est visé à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil; dans la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), constituant l’appendice C de la COTIF conclue à Vilnius le 3 juin 1999, tel qu’il est visé à l’annexe II, section II.1, de ladite directive; et dans la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), conclu à Genève le 26 mai 2000, tel qu’il est visé à l’annexe III, section III.1, de ladite directive;

b) aux exigences en matière d’informations réglementaires fixées dans les actes délégués ou les actes d’exécution adoptés par la Commission en vertu d’un acte juridique de l’Union visé au point a) du présent paragraphe, ou en vertu de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil ou du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil. Ces actes délégués ou actes d’exécution sont énumérés à l’annexe I, partie A, du présent règlement;

c) aux exigences en matière d’informations réglementaires prévues dans les dispositions du droit national énumérées à l’annexe I, partie B, du présent règlement.

2. Au plus tard le 21 août 2021, les États membres notifient à la Commission les dispositions du droit national et les exigences en matière d’informations réglementaires correspondantes qui requièrent la fourniture d’informations, en tout ou en partie, identiques aux informations devant être fournies en vertu des exigences en matière d’informations réglementaires visées au paragraphe 1, points a) et b).

Consécutivement à cette notification, les États membres notifient à la Commission toute disposition du droit national qui:

a) modifie les exigences en matière d’informations réglementaires énoncées dans les dispositions du droit national énumérées à l’annexe I, partie B; ou

b) fixe de nouvelles exigences en matière d’informations réglementaires applicables qui requièrent la fourniture d’informations, en tout ou en partie, identiques aux informations devant être fournies en vertu des exigences en matière d’informations réglementaires visées au paragraphe 1, points a) et b).

Les États membres procèdent à ces notifications dans un délai d’un mois à compter de l’adoption desdites dispositions.

3. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 14 modifiant:

a) l’annexe I, partie A, afin d’inclure des références à toute exigence en matière d’informations réglementaires visée au paragraphe 1, point b), du présent article;

b) l’annexe I, partie B, afin d’inclure ou de supprimer des références au droit national et aux exigences en matière d’informations réglementaires conformément aux notifications effectuées en vertu du paragraphe 2 du présent article.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «informations réglementaires», les informations, se présentant ou non sous la forme d’un document, relatives au transport de marchandises sur le territoire de l’Union, y compris de marchandises en transit, qui doivent être mises à disposition par un opérateur économique concerné conformément aux dispositions visées à l’article 2, paragraphe 1, afin de prouver le respect des exigences pertinentes des actes prévoyant ces dispositions;

2) «exigence en matière d’informations réglementaires», une obligation de fournir des informations réglementaires;

3) «autorité compétente», une autorité publique, une agence ou un autre organe compétent pour effectuer les tâches en vertu des actes juridiques visés à l’article 2, paragraphe 1, et pour qui l’accès aux informations réglementaires est nécessaire, par exemple à des fins de vérification, d’exécution, de validation ou de contrôle de la conformité sur le territoire d’un État membre;

4) «informations électroniques relatives au transport de marchandises» ou eFTI, un ensemble d’éléments de données qui sont traités par des moyens électroniques aux fins de l’échange d’informations réglementaires entre les opérateurs économiques concernés et entre les opérateurs économiques concernés et les autorités compétentes;

5) «sous-ensemble de données eFTI», un ensemble d’éléments de données structurés qui correspondent aux informations réglementaires requises en vertu d’un acte juridique spécifique de l’Union ou d’une disposition spécifique de droit national visé à l’article 2, paragraphe 1;

6) «ensemble de données communes eFTI», un ensemble complet d’éléments de données structurés qui correspondent à tous les sous-ensembles de données eFTI, dans lequel les éléments de données communs aux différents sous-ensembles de données eFTI ne sont inclus qu’une seule fois;

7) «élément de données», la plus petite unité d’information possédant une définition unique et des caractéristiques techniques précises telles que le format, la longueur et le type de caractères;

8) «traitement», une opération ou un ensemble d’opérations effectuées sur des eFTI, à l’aide ou non de procédés automatisés, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition d’eFTI, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;

9) «registre des opérations», un enregistrement automatisé du traitement électronique d’eFTI;

10) «plateforme eFTI», une solution fondée sur les technologies de l’information et de la communication (TIC), comme un système d’exploitation, un environnement opérationnel ou une base de données, destinée à être utilisée pour le traitement d’eFTI;

11) «développeur de plateforme eFTI», une personne physique ou morale qui a mis au point ou acquis une plateforme eFTI soit à des fins de traitement d’informations réglementaires liées à son activité économique propre, soit à des fins de commercialisation de cette plateforme;

12) «service eFTI», un service consistant en un traitement d’eFTI au moyen d’une plateforme eFTI, seul ou en combinaison avec d’autres solutions TIC, y compris d’autres plateformes eFTI;

13) «prestataire de services eFTI», une personne physique ou morale qui fournit un service eFTI à des opérateurs économiques concernés sur la base d’un contrat;

14) «opérateur économique concerné», un opérateur de transport ou opérateur logistique, ou une autre personne physique ou morale, qui est responsable de la mise à la disposition des autorités compétentes d’informations réglementaires conformément aux exigences en matière d’informations réglementaires pertinentes;

15) «format lisible par l’homme», un mode de présentation des données sous forme électronique permettant leur utilisation comme informations par une personne physique sans nécessiter de traitement supplémentaire;

16) «format lisible par une machine», un mode de présentation des données sous forme électronique permettant leur utilisation pour le traitement automatique par une machine;

17) «organisme d’évaluation de la conformité», un organisme d’évaluation de la conformité au sens du règlement (CE) no 765/2008, qui est accrédité conformément audit règlement pour effectuer l’évaluation de la conformité des plateformes eFTI ou des prestataires de services eFTI;

18) «transfert», le transport d’un ensemble déterminé de marchandises, y compris de déchets, entre le premier lieu d’enlèvement et le lieu de livraison final dans le cadre d’un contrat de transport unique ou de plusieurs contrats de transport consécutifs, y compris, le cas échéant, le transfert entre différents modes de transport, indépendamment de la quantité ou du nombre de conteneurs, de colis ou de pièces transportés.

Article 4

Exigences applicables aux opérateurs économiques concernés

1. Aux fins de l’article 5, paragraphes 1, 2 et 3, les opérateurs économiques concernés respectent les exigences énoncées dans le présent article.

2. Lorsque les opérateurs économiques concernés mettent à la disposition d’une autorité compétente des informations réglementaires par voie électronique, ils le font sur la base de données traitées sur une plateforme eFTI certifiée et, le cas échéant, par un prestataire de services eFTI certifié. Lesdites informations réglementaires sont mises à disposition par les opérateurs économiques concernés dans un format lisible par une machine et, à la demande de l’autorité compétente, dans un format lisible par l’homme.

3. Les informations présentées dans un format lisible par une machine sont mises à disposition par l’intermédiaire d’une connexion authentifiée et sécurisée à la source de données d’une plateforme eFTI. Les opérateurs économiques concernés communiquent le lien d’identification électronique unique visé à l’article 9, paragraphe 1, point e), permettant à l’autorité compétente d’identifier de manière unique les informations réglementaires relatives au transfert.

4. Les informations présentées dans un format lisible par l’homme à la demande des autorités compétentes sont mises à disposition sur place, sur l’écran d’un appareil électronique appartenant à l’opérateur économique concerné.

Article 5

Exigences applicables aux autorités compétentes

1. Au terme d’un délai de 30 mois après la date d’entrée en vigueur du premier des actes délégués et actes d’exécution visés aux articles 7 et 8, les autorités compétentes acceptent les informations réglementaires mises à disposition par voie électronique par les opérateurs économiques concernés conformément à l’article 4, y compris lorsque ces informations réglementaires sont demandées par les autorités compétentes en tant qu’informations supplémentaires.

1 bis.

Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes acceptent les informations réglementaires, y compris les informations supplémentaires, conformément au règlement (UE) 2024/1157 à compter du 21 mai 2026.

3. Lorsque les informations réglementaires requises en vertu d’un acte juridique spécifique de l’Union ou d’une disposition spécifique du droit national visé à l’article 2, paragraphe 1, comprennent une validation officielle, comme un cachet ou un certificat, l’autorité concernée fournit cette validation par voie électronique, conformément aux exigences établies par les actes délégués et les actes d’exécution visés aux articles 7 et 8.

4. Afin de respecter les exigences énoncées aux paragraphes 1 à 3 du présent article, les États membres prennent des mesures pour permettre à toutes leurs autorités compétentes d’avoir accès aux informations réglementaires mises à disposition par les opérateurs économiques concernés conformément à l’article 4, et de traiter ces informations. Ces mesures respectent les actes délégués et les actes d’exécution visés aux articles 7 et 8.

Article 6

Informations commerciales confidentielles

Les autorités compétentes, les prestataires de services eFTI et les opérateurs économiques concernés prennent des mesures pour garantir la confidentialité des informations commerciales traitées et échangées conformément au présent règlement et veillent à ce qu’il ne soit possible d’accéder à ces informations et de les traiter que lorsque c’est autorisé.

Article 7

Ensemble de données communes eFTI et sous-ensembles de données eFTI

1. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 14 pour compléter le présent règlement en établissant et en modifiant l’ensemble de données communes eFTI et les sous-ensembles de données eFTI concernant les exigences en matière d’informations réglementaires correspondantes, visées à l’article 2, paragraphe 1, y compris les spécifications correspondantes relatives à la définition et aux caractéristiques techniques pour chaque élément de données figurant dans l’ensemble de données communes eFTI et dans les sous-ensembles de données eFTI.

2. Lorsqu’elle adopte les actes délégués visés au paragraphe 1, la Commission:

a) prend en compte les conventions internationales et le droit de l’Union pertinents; et

b) s’efforce d’assurer l’interopérabilité de l’ensemble de données communes eFTI et des sous-ensembles de données eFTI avec les modèles de données pertinents acceptés au niveau international ou au niveau de l’Union, y compris les modèles de données multimodaux.

3. Le premier de ces actes délégués couvre l’ensemble des éléments visés au paragraphe 1 et est adopté au plus tard le 21 février 2023.

4. Par dérogation au paragraphe 3, les éléments visés au paragraphe 1 qui sont liés aux exigences en matière d’information énoncées dans les dispositions visées à l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), sont adoptés au plus tard à la date visée à l’article 27, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1157.

Article 8

Procédures et modalités d’accès communes

1. La Commission adopte des actes d’exécution établissant des procédures et des règles détaillées communes, y compris des spécifications techniques communes, en ce qui concerne l’accès des autorités compétentes aux plateformes eFTI, notamment des procédures applicables au traitement des informations réglementaires et à la communication entre les autorités compétentes et les opérateurs économiques concernés en ce qui concerne ces informations.

2. Lorsqu’elle adopte les actes d’exécution visés au paragraphe 1, la Commission s’emploie à renforcer l’efficacité des procédures administratives et à réduire au minimum les coûts de mise en conformité tant pour les opérateurs économiques concernés que pour les autorités compétentes.

3. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2. Le premier de ces actes d’exécution couvre l’ensemble des éléments visés au paragraphe 1 du présent article et est adopté au plus tard le 21 février 2023.

4. Par dérogation au paragraphe 3, les éléments visés au paragraphe 1 qui sont spécifiquement liés à l’accès aux informations réglementaires et à leur traitement par les autorités en ce qui concerne les exigences énoncées dans les dispositions visées à l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), y compris la communication avec les opérateurs économiques en ce qui concerne ces informations, sont adoptés au plus tard à la date visée à l’article 27, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1157.

Article 9

Exigences fonctionnelles applicables aux plateformes eFTI

1. Les plateformes eFTI utilisées pour le traitement des informations réglementaires offrent des fonctionnalités qui garantissent ce qui suit:

a) les données à caractère personnel peuvent être traitées conformément au règlement (UE) 2016/679;

b) les données à caractère commercial peuvent être traitées conformément à l’article 6;

c) les autorités compétentes peuvent avoir accès aux données et les traiter conformément aux spécifications adoptées par voie d’actes délégués et d’actes d’exécution visés aux articles 7 et 8;

d) les opérateurs économiques concernés peuvent mettre des informations à la disposition des autorités compétentes conformément à l’article 4;

e) un lien d’identification électronique unique peut être établi entre un transfert et les éléments de données correspondants, y compris une référence structurée à la plateforme eFTI sur laquelle les données sont mises à disposition, comme un identifiant de référence unique;

f) les données peuvent être traitées uniquement sur la base d’un accès autorisé et authentifié;

g) tous les traitements de données sont dûment consignés dans des registres des opérations, afin de permettre, au minimum, l’identification de chaque opération de traitement distincte, de la personne physique ou morale ayant réalisé l’opération et du déroulement des opérations pour chaque élément de données individuel; lorsqu’une opération donne lieu à la modification ou à l’effacement d’un élément de données existant, l’élément de données original est préservé;

h) les données peuvent être archivées et restent accessibles aux autorités compétentes conformément aux actes juridiques de l’Union et aux dispositions du droit national pertinents fixant les exigences en matière d’informations réglementaires correspondantes;

i) les registres des opérations visés au point g) du présent paragraphe sont archivés et restent accessibles aux autorités compétentes, à des fins d’audit, pendant la période de temps spécifiée dans les actes juridiques de l’Union et les dispositions du droit national pertinents fixant les exigences en matière d’informations réglementaires correspondantes, et à des fins de contrôle, pendant les périodes de temps visées à l’article 17;

j) les données sont protégées contre la corruption et le vol;

k) les éléments de données traités correspondent à l’ensemble de données communes eFTI et aux sous-ensembles de données eFTI établis par les actes délégués visés à l’article 7 et ils peuvent être traités dans n’importe quelle langue officielle de l’Union comme prévu par les actes juridiques de l’Union et les dispositions du droit national pertinents fixant les exigences en matière d’informations réglementaires correspondantes.

2. La Commission adopte des actes d’exécution établissant des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences énoncées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2. Lorsqu’elle adopte ces spécifications, la Commission:

a) s’efforce d’assurer l’interopérabilité des plateformes eFTI;

b) tient compte des solutions et normes techniques existantes pertinentes;

c) veille à ce que ces spécifications restent, dans toute la mesure du possible, neutres sur le plan technologique.

Le premier de ces actes d’exécution couvre l’ensemble des éléments visés au paragraphe 1 du présent article et est adopté au plus tard le 21 août 2023.

3. Par dérogation au paragraphe 2, les éléments visés au paragraphe 1 qui sont spécifiquement liés au traitement d’informations réglementaires en ce qui concerne les exigences énoncées dans les dispositions visées à l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), sont adoptés au plus tard à la date visée à l’article 27, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1157.

Article 10

Exigences applicables aux prestataires de services eFTI

1. Les prestataires de services eFTI veillent à ce que:

a) les données soient traitées exclusivement par des utilisateurs autorisés et conformément aux droits de traitement clairement définis et assignés au sein de la plateforme eFTI, conformément aux exigences en matière d’informations réglementaires pertinentes;

b) les données soient stockées et accessibles conformément aux actes juridiques de l’Union et aux dispositions du droit national fixant les exigences en matière d’informations réglementaires correspondantes;

c) les autorités compétentes aient un accès immédiat aux informations réglementaires concernant une opération de transport de marchandises traitées au moyen de leurs plateformes eFTI, sans charge ni frais;

d) les données soient sécurisées de manière appropriée, y compris contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle.

2. La Commission adopte des actes d’exécution établissant des règles détaillées en ce qui concerne les exigences énoncées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2. Le premier de ces actes d’exécution couvrant l’ensemble des éléments visés au paragraphe 1 du présent article est adopté au plus tard le 21 août 2023.

Article 11

Organismes d’évaluation de la conformité

1. Les organismes d’évaluation de la conformité sont accrédités conformément au règlement (CE) no 765/2008 aux fins de la certification des plateformes eFTI et des prestataires de services eFTI telle qu’elle est prévue aux articles 12 et 13 du présent règlement.

2. Aux fins de l’accréditation, les organismes d’évaluation de la conformité satisfont aux exigences prévues à l’annexe II. Les organismes d’accréditation nationaux communiquent à l’autorité nationale désignée conformément au paragraphe 3 du présent article l’adresse du site internet sur lequel ils mettent à la disposition du public les informations sur les organismes d’évaluation de la conformité accrédités, y compris une liste à jour de ces organismes.

3. Chaque État membre désigne une autorité qui tient à jour une liste des organismes d’évaluation de la conformité accrédités, des plateformes eFTI et des prestataires de services eFTI qui sont titulaires d’une certification valide sur la base des informations communiquées en vertu du paragraphe 2 du présent article, de l’article 12, paragraphe 2, et de l’article 13, paragraphe 2. Ces autorités nationales désignées mettent cette liste à la disposition du public sur un site internet officiel du gouvernement.

4. Au plus tard le 31 mars de chaque année, ces autorités nationales désignées notifient à la Commission la liste visée au paragraphe 3, ainsi que l’adresse du site internet sur lequel cette liste est mise à la disposition du public. La Commission publie ces adresses de sites internet sur son site internet officiel.

Article 12

Certification des plateformes eFTI

1. À la demande d’un développeur de plateforme eFTI, un organisme d’évaluation de la conformité évalue la conformité de la plateforme eFTI avec les exigences prévues à l’article 9, paragraphe 1. En cas d’évaluation positive, l’organisme d’évaluation de la conformité délivre un certificat de conformité pour cette plateforme eFTI. En cas d’évaluation négative, l’organisme d’évaluation de la conformité fournit au demandeur les raisons de cette évaluation négative.

2. Chaque organisme d’évaluation de la conformité tient à jour une liste des plateformes eFTI qu’il a certifiées et de celles dont il a retiré ou suspendu la certification. Il met cette liste à la disposition du public sur son site internet et transmet l’adresse de ce site internet à l’autorité nationale désignée visée à l’article 11, paragraphe 3.

3. Les informations mises à la disposition des autorités compétentes au moyen d’une plateforme eFTI certifiée sont accompagnées d’une marque de certification.

4. Le développeur de plateforme eFTI dépose une demande de réévaluation de sa certification si les spécifications techniques établies dans les actes d’exécution visés à l’article 9, paragraphe 2, font l’objet d’une révision.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 pour compléter le présent règlement en établissant des règles relatives à la certification des plateformes eFTI et à l’usage de la marque de certification, y compris des règles relatives au renouvellement, à la suspension et au retrait de la certification.

Article 13

Certification des prestataires de services eFTI

1. À la demande d’un prestataire de services eFTI, un organisme d’évaluation de la conformité évalue le respect par le prestataire de services eFTI des exigences fixées à l’article 10, paragraphe 1. En cas d’évaluation positive, l’organisme d’évaluation de la conformité délivre un certificat de conformité. En cas d’évaluation négative, l’organisme d’évaluation de la conformité fournit au demandeur les raisons de cette évaluation négative.

2. Chaque organisme d’évaluation de la conformité tient à jour une liste des prestataires de services eFTI qu’il a certifiés et de ceux dont il a retiré ou suspendu la certification. Il met cette liste à la disposition du public sur son site internet et transmet l’adresse de ce site internet à l’autorité nationale désignée visée à l’article 11, paragraphe 3.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 pour compléter le présent règlement en établissant des règles relatives à la certification des prestataires de services eFTI, y compris des règles relatives au renouvellement, à la suspension et au retrait de la certification.

Article 14

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 7, à l’article 12, paragraphe 5, et à l’article 13, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 20 août 2020. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 7, à l’article 12, paragraphe 5, et à l’article 13, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de l’article 7, de l’article 12, paragraphe 5, et de l’article 13, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 15

Comité

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 16

Réexamen

1. Au plus tard le 21 février 2029, la Commission procède à une évaluation du présent règlement et présente un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

En outre, la Commission évalue les initiatives possibles en vue notamment:

a) d’établir l’obligation, pour les opérateurs économiques, de mettre les informations réglementaires à la disposition des autorités compétentes par voie électronique, conformément au présent règlement;

b) de mettre en place une interopérabilité et une interconnexion accrues entre l’environnement eFTI et les différents systèmes et plateformes TIC utilisés pour l’enregistrement et le traitement des informations réglementaires, comme le prévoient d’autres dispositions du droit de l’Union en matière de transport.

Ces évaluations portent notamment sur la modification du présent règlement et d’autres actes juridiques pertinents de l’Union et sont accompagnées, s’il y a lieu, d’une proposition législative.

2. Les États membres fournissent à la Commission les informations visées à l’article 17, nécessaires à l’établissement du rapport visé au paragraphe 1 du présent article.

Article 17

Contrôle

Au plus tard le 21 août 2027, et tous les cinq ans par la suite, les États membres communiquent à la Commission, sur la base des registres des opérations visés à l’article 9, paragraphe 1, points g) et i), le nombre de fois où les autorités compétentes ont eu accès aux informations réglementaires mises à disposition par voie électronique par les opérateurs économiques concernés conformément à l’article 4, et le nombre de fois où elles ont traité ces informations.

Ces informations sont fournies pour chaque année couverte par la période de rapport.

Article 18

Entrée en vigueur et application

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2. Il est applicable à partir du 21 août 2024.

3. Cependant, l’article 2, paragraphe 2, l’article 5, paragraphe 4, l’article 7, l’article 8, l’article 9, paragraphe 2, et l’article 10, paragraphe 2, sont applicables à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Annexe I

ANNEXE I — INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

PARTIE A — Exigences en matière d’informations réglementaires visées à l’article 2, paragraphe 1, point b)

Liste des actes délégués et des actes d’exécution visés à l’article 2, paragraphe 1, point b):

1) règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile: annexe, section 6.3.2.6, points a), b), c), d), e), f) et g).

PARTIE B — Droit national

Les dispositions pertinentes du droit national exigeant la fourniture d’informations identiques, en tout ou en partie, aux informations spécifiées à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) 2020/1056 sont énumérées ci-dessous.

Autriche

1) Journal officiel de la République d’Autriche no 593/1995: §17

2) Journal officiel de la République d’Autriche II no 399/1997: §3

3) Journal officiel de la République d’Autriche II no 132/2007: §3(1) et §3(2)

4) Journal officiel de la République d’Autriche II no 207/2016: §10(2)

5) Journal officiel de la République d’Autriche II no 395/2001: §3(1)(2)(c)

6) Ordonnance du gouvernement du land du Tyrol no 1413/1998: §4; et Ordonnance du gouvernement du land du Vorarlberg no 45/1998: §4

7) Ordonnance du gouvernement du land du Tyrol no 464/1999: §4; et Ordonnance du gouvernement du land de Salzbourg no 68/1999: §4

8) Journal officiel de la république d’Autriche no 1027/1994: §2

9) Journal officiel de la République d’Autriche II no 192/2017: §8

10) Journal officiel de la République d’Autriche I no 102/2002: §19(1)

11) Journal officiel de la République d’Autriche no 522/1973, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

12) Journal officiel de la République d’Autriche II no 203/2019: §5 et §7(3)

13) Journal officiel de la République d’Autriche no 225/1985, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

14) Journal officiel de la République d’Autriche III no 67/2008, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

15) Journal officiel de la République d’Autriche I no 44/2016: §21 a (2)

16) Journal officiel de la République d’Autriche III no 59/2003: article 3, paragraphe 4

Belgique

1) Arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l’exclusion des explosifs et des substances radioactives: article 13 et annexe III, partie 5, chapitre 5.4

2) Arrêté royal du 12 juillet 2016 relatif au transport d’explosifs par route et par chemin de fer: article 15 en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

3) Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route:

a) article 17

b) article 29, paragraphe 1, article 29, paragraphe 2, point 1

4) Arrêté ministériel du 23 mai 2014 pris en exécution de l’arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route: article 33, article 34, paragraphe 1, et article 35, paragraphe 1

5) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 2022 relatif au transport de marchandises dangereuses par route et par voie de navigation intérieure: article 15 et article 16 en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

6) Arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport de marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l’exception des matières explosibles et radioactives, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

7) Arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure: article 1er en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

8) Décret du 6 juillet 2012 concernant le transport de marchandises dangereuses par voies navigables: article 8, paragraphe 2, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

9) Arrêté royal du 24 septembre 2006 portant fixation du règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures du Royaume: annexe, article 1.10.1, point c), en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

10) Arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2022 relatif à la déclaration électronique de données par les navires modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2018: article 5, points 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 20 et 21

Bulgarie

1) Loi sur les transports routiers: article 53, paragraphe 1, article 91, paragraphe 1, article 91, paragraphe 2, et article 91, paragraphe 3 (1, 3, 5 et 8)

2) Ordonnance no 33 du 3.11.1999: article 89, paragraphe 3

3) Ordonnance no 11 du 31.10.2002: article 19, paragraphe 1, point 3)

4) Ordonnance no N-14 du 27.8.2009: article 13, paragraphe 3, et article 14, paragraphe 1

5) Ordonnance no 40 du 14.1.2004: article 43, paragraphe 1, point 1, et article 43, paragraphe 1, point 2, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

6) Loi no 97/2000 sur le transport ferroviaire: article 90, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

7) Ordonnance no 46 du 30.11.2001: article 25, paragraphe 1, et article 31 bis, paragraphe 1, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

8) Ordonnance no 16 du 20.6.2006: article 9, paragraphe 2, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

9) Ordonnance no 53 du 10.2.2003: article 12, points 1 et 2

10) Code de la marine marchande:

a) article 106, article 110

b) article 120, paragraphe 1, article 120, paragraphe 2

Croatie

1) Loi sur le transport combiné de marchandises (Journal officiel de la République de Croatie no 120/2016): article 7, points 1 et 2

2) Loi sur la gestion durable des déchets (Journal officiel de la République de Croatie no 84/2021): article 24, paragraphe 3, article 24, paragraphe 8, en liaison avec l’ordonnance sur la gestion des déchets (Journal officiel de la République de Croatie no 106/2022), article 7

3) Loi sur le transport routier (Journal officiel de la République de Croatie no 41/2018): article 79, article 80, article 87, paragraphe 8, et article 95, paragraphe 2

4) Ordonnance sur les autorisations de transport de marchandises (Journal officiel de la République de Croatie no 57/2018): article 9, paragraphe 3

5) Loi sur le transport des marchandises dangereuses (Journal officiel de la République de Croatie no 79/2007):

a) article 3, paragraphe 1, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

b) article 3, paragraphe 2, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

c) article 3, paragraphe 3, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

Chypre

1) Loi de 2004 sur le transport routier de marchandises dangereuses, telle que modifiée à ce jour: article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

2) Directive sur la sécurité technique (TSD) no 1 — Loi de mise en œuvre du programme national de sûreté de l’aviation (NASP) (version publique) du 6 juin 2020: chapitre 6.3.2.6, points a) à g)

3) Loi de 1972 sur les véhicules à moteur et la circulation routière, telle que modifiée à ce jour: article 2(2D), paragraphe 3, point e)

Tchéquie

1) Loi no 111/1994 Rec. sur les transports routiers: section 23, paragraphe 2, point a)

2) Loi no 266/1994 Rec. sur les transports ferroviaires: article 63, paragraphe 2, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

3) Section 85a de la loi no 49/1997 Rec. sur l’aviation civile et modifiant la loi no 455/1991 Rec. sur les licences commerciales (loi sur les licences commerciales), telle que modifiée

4) Décret no 478/2000 Rec.: section 1, portant exécution de la loi no 111/1994 Rec. sur les transports routiers, telle que modifié

5) Communication no 102/2011 Rec. du ministère des affaires étrangères, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

Danemark

1) Décret no 531 du 24 mai 2018 relatif à certaines formes de transport combiné de marchandises: §7(1)

2) Loi sur le contrôle du respect du règlement (CEE) no 11/1960 [JO du Royaume de Danemark (LBK) no 119 du 21 février 1990]: §2(1)

3) Décret no 828 du 10 juin 2017 relatif au transport routier de marchandises dangereuses: §5(3), §17(1), §18(1) et §19(1)

4) Décret no 601 du 23 juin 2009 relatif au transport ferroviaire de marchandises dangereuses: §1(1), en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

5) Décret no 541 du 12 juin 2012 relatif à l’utilisation du RID dans le transport national et le transport de marchandises dangereuses dans les bagages à main, etc. §8(1), en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

6) Décret no 240 du 16 février 2022 relatif au transport de marchandises: §36

Estonie

1) Règlement 150/1996, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

2) Loi sur les chemins de fer: article 111, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

3) Loi sur les déchets: article 108, paragraphe 1, article 113, paragraphe 1, et article 115, paragraphe 3

4) Programme national de sûreté de l’aviation civile: point 6.3.2.6

5) Loi estonienne sur les transports routiers:

a) Article 29, paragraphe 3, article 29, paragraphe 4, article 29, paragraphe 5

b) article 32, paragraphe 1

c) article 33, paragraphe 6

d) article 35, paragraphe 10, point 1, article 35, paragraphe 10, point 2

Finlande

1) Loi no 345/1979 sur les contrats de transport routier: Section 9

2) Loi sur les services de transport 320/2017: Section 24

3) Règlement relatif au transport de marchandises dangereuses par route: en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

4) Règlement relatif au transport de marchandises dangereuses par rail: en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

France

1) Code des transports:

a) Article R3411-13

b) Article L4461 alinéa 1, article R4412 alinéa 1, article R4461 alinéa 1, article R4461 alinéa 2

2) Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises:

a) article 4-II, article 5-I, article 5-II, article 6

b) article 4-III

c) article 4-IV

3) Arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l’exécution des transports combinés de marchandises entre les États membres de la Communauté économique européenne: article 2, article 5

4) Arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, modifié par l’arrêté du 23 décembre 2021: alinéa 2

5) Arrêté modifié du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD»): paragraphe 3.4.2.1 de l’annexe I, paragraphe 3.5 de l’annexe I, paragraphe 3.9.4 de l’annexe I, appendice IV.9 et appendice IV.10

Allemagne

1) Règlement relatif au transport routier transfrontalier et au cabotage du 28.12.2011: article 17

2) Loi sur le transport routier de marchandises du 22.6.1998: article 7, paragraphe 1, point 3)

3) Ordonnance sur le transport de marchandises dangereuses par route, par rail et par voies navigables intérieures du 26.3.2021: §1(3) en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF, et à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN); §35(2)

4) Ordonnance sur les dérogations aux règlements relatifs au transport des marchandises dangereuses du 11.3.2019: dérogation 9, dérogation 18, dérogation 20, dérogation 21, dérogation 22, dérogation 24 et dérogation 28

Grèce

1) Décret présidentiel 63/1986: Article 4

2) Loi no 1815/1988: article 98, paragraphe 2

3) Décision ministérielle conjointe 200035/2023 en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, de l’annexe I, section I.1 (ADR), de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil, selon le cas

4) Décision ministérielle conjointe 200035/2023 en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, de l’annexe II, section II.1 (RID), de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil, selon le cas

5) Loi no 3646/2008: article 7

6) Loi no 2203/1994: article 4, paragraphe 7, point c)

7) Décision Υ.Π.Α. Δ15/Α/17143/1505/2016: chapitre 6

8) Décision ministérielle conjointe Γ5/55376/2022: article 6, paragraphe 2

Hongrie

1) Décret gouvernemental 261/2011. (XII. 7.): paragraphe 22

2) Décret gouvernemental 386/2021. (VI. 30.): paragraphe 3, point 1, et annexe 1, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

3) Décret gouvernemental 387/2021. (VI. 30.): paragraphe 3, point 1, et annexe 1, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

4) Décret gouvernemental 388/2021. (VI. 30.): paragraphe 3, point 1, et annexe 1, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

5) Décret ITM 39/2021. (VII. 30.): annexe 1, point 2, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

6) Décret gouvernemental 266/2003. (XII. 24.): paragraphe 3

7) Décret gouvernemental 313/2014 (XII. 12.): annexe 1

8) Décret gouvernemental 101/1996 (VII. 12.): article 4, paragraphe 7, point c)

Irlande

1) S.I. no 175/1975

2) S.I. no 60/1994: règle 5 et règle 6

3) S.I. no 698/2011: règle 3(1)(b)

4) S.I. no 419/2007

5) S.I. no 349/2011: Règle 57, point g) vii), en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

6) S.I. no 651/2010: règle 8, point e), et règle 12, paragraphe 3, point b), en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

7) S.I. no 226/2003: référence à l’annexe, points 6.3.2.6 a), b), c), d), e), f) et g), du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission

Italie

1) Décret du ministère des transports et de la navigation du 15 février 2001: article 3, paragraphe 1

2) Loi no 298 du 6 juin 1974, telle que modifiée: article 46 bis (paragraphe 1 bis) et article 46 ter, paragraphes 1 et 2

3) Décret législatif no 35 du 27 janvier 2010, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF, et à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

Lettonie

1) Loi sur le transport par route, 23.8.1995: section 9, permettant de vérifier la conformité au point 6.1 du règlement no 411 du Conseil des ministres du 24.5.2011 «Procédures pour l’organisation et la mise en œuvre du contrôle du transport routier»

2) Règlement no 225 du Conseil des ministres du 29.4.2003: points 3 et 4

3) Loi sur le transport par rail, 21.12.2000: Section 24(1) et section 25(1)

4) Règlement no 226 du Conseil des ministres: point 2, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement relatif au transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF, permettant de vérifier la conformité au point 6 du règlement no 541 du Conseil des ministres de 5.7.2011 «Procédures de contrôle de la circulation des marchandises dangereuses»

5) Règlement no 674 du Conseil des ministres: point 3, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

Lituanie

1) Code du transport par voies navigables intérieures: article 26, paragraphe 2, article 40, article 42, paragraphes 3 et 4, et article 47, paragraphe 4

2) Règles relatives au transport de marchandises par voies navigables intérieures (arrêté no 269): points 36, 37, 41, 44, 45, 52, 54, 80, 110, 111, 117, 124, 125 et 128

3) Code des transports routiers:

a) article 9, paragraphe 1, point 4)

b) article 14, paragraphe 2, article 29, paragraphe 2, article 29, paragraphe 3, et article 29, paragraphe 5

4) Résolution no 1613-7 du gouvernement de la République de Lituanie du 10 novembre 2010: point 66.2 renvoyant à l’annexe, points 6.3.2.6 a), b), c), d), e), f) et g), du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission

5) Arrêté no D1-207 du ministre de l’environnement de la République de Lituanie du 27 avril 2004: point 20

6) Arrêté no 3D-90 du ministre de l’agriculture de la République de Lituanie du 12 février 2018: point 35

Luxembourg

1) Règlement grand-ducal du 13 janvier 1966 concernant les transports rémunérés de marchandises par route: article 3

2) Règlement ministériel du 8 avril 1968 concernant les modalités d’exécution de la numérotation des documents de transport: article 1er

3) Règlement grand-ducal du 19 avril 2012 portant application et sanction du règlement (CE) no 1072/2009: article 6

4) Arrêté grand-ducal du 6 février 2009 portant publication de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR): article 1er, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

5) Loi du 13 mars 2007 portant approbation de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN): article 1er en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

6) Arrêté grand-ducal du 6 février 2009 portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID): article 1er, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

7) Règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant les conditions d’agrément des agents habilités et des chargeurs connus ainsi que les conditions de désignation des clients en compte en matière de contrôles de sûreté aérienne: article 11, paragraphe 6 renvoyant à l’annexe, points 6.3.2.6 a), b), c), d), e), f) et g), du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission

Malte

1) Règlement sur les véhicules à moteur (transport de marchandises par route) (S.L. 65.19):

a) règle 48

b) règle 78, règle 79, paragraphe 1, règle 80

2) Règlement sur les véhicules à moteur (transport de marchandises par route) (S.L. 65.22): règle 3, paragraphe 2, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

Pologne

1) Loi du 6 septembre 2001 sur le transport routier:

a) —

article 4, paragraphe 22, point j), permettant de vérifier la conformité à l’article 38, paragraphe 2, de la loi sur les transports du 15 novembre 1984, lu conjointement, le cas échéant, avec les définitions de «transport combiné» et d’«expéditeur» figurant à l’article 4, points 13 et 14 ter, de la loi relative au transport routier.

— article 4, paragraphe 22, point x), permettant de vérifier la conformité à l’article 6, paragraphe 1, de la convention CMR

— article 87, paragraphe 1, point 3)

b) article 4, paragraphe 22, point e), permettant de vérifier la conformité à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1072/2009

c) article 31, point a)

d) article 4, paragraphe 22, point c), permettant de vérifier la conformité à l’article 16 et à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1013/2006

e) article 4, paragraphe 22, point v), permettant de vérifier la conformité à l’article 67, paragraphe 2, point 1), de la loi sur le transport des déchets du 14 décembre 2012

2) Loi du 28 mars 2003 sur le transport ferroviaire: article 13, paragraphe 4, permettant de vérifier la conformité à l’article 38, paragraphe 2, de la loi sur les transports du 15 novembre 1984

3) Loi du 21 décembre 2000 relative à la navigation intérieure: article 9, paragraphe 2, point 7), permettant de vérifier la conformité à l’article 38, paragraphe 2, de la loi du 15 novembre 1984 sur les transports et à l’article 16, lu conjointement avec l’annexe du règlement du ministre des infrastructures du 23 janvier 2003 relatif au formulaire de preuve appliqué dans le domaine de la navigation intérieure

4) Loi du 19 août 2021 sur le transport de marchandises dangereuses: article 11, permettant de vérifier la conformité à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF, et à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

5) Loi du 14 décembre 2012 sur les déchets: article 24 bis, paragraphe 1, permettant de vérifier la conformité au paragraphe 8 du règlement du ministre de l’Environnement du 7 octobre 2016 relatif aux exigences détaillées applicables au transport des déchets

6) Loi du 3 juillet 2002 — Loi sur l’aviation: article 21, paragraphe 2a., permettant de vérifier la conformité à l’annexe, points 6.3.2.6 a), b), c), d), e), f) et g), du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission

Portugal

1) Décret-loi no 257/2007 du 16 juillet 2007: article 19

2) Décret-loi no 41-A/2010 du 29 avril 2010 en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

Roumanie

1) Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), ratifiée par le décret no 451/1972: article 6, paragraphe 1, permettant de vérifier la conformité à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 2, de l’ordonnance no 26 du 31.8.2011 concernant la création des services nationaux d’inspection des transports routiers

2) Ordonnance no 88/1999:

a) article 3, points 1 et 2

b) article 5

3) Ordonnance no 27 du 31 août 2011 sur le transport de marchandises par route: article 3, paragraphe 14, article 24, paragraphe 1, article 27 et article 32

4) Décret no 980 du ministre des transports et des infrastructures du 30 novembre 2011: article 19, article 29, paragraphe 1, article 39, paragraphe 1, article 39, paragraphe 2, et article 46, paragraphe 2

5) Décision no 1326/2009 relative au transport de marchandises dangereuses en Roumanie: article 6, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF, et à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

6) Décision du gouvernement no 1193/2012 approuvant le programme national de sûreté aérienne: article 1er, renvoyant à l’annexe, points 6.3.2.6 a), b), c), d), e), f) et g), du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission

Slovaquie

1) Décret no 274/2002 Rec.: §9, en ce qui concerne l’obligation de l’exploitant d’aéronef de présenter un manifeste de cargaison lors de son entrée sur le territoire de la République slovaque

2) Décision du ministère des transports et de la construction de la République slovaque no 08204/2016/C410-SCLVD/04511: article 6.6.1 renvoyant à l’annexe, points 6.3.2.6 a), b), c), d), e), f) et g), du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission

3) Notification du ministère des affaires étrangères de la République slovaque no 331/2010 Rec.: §5c(1), en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

4) Loi no 56/2012 Rec.: §34(2), en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

5) Loi no 514/2009 Rec.: §23(2) et §23(3), en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

Slovénie

1) Loi sur les contrats de transport routier (UL RS no 126/03, 102/07 et 49/11 — ZPCP-2C): article 41

2) Décret sur le transport combiné (UL RS no 4/01 et 49/13): article 8

3) Loi sur les transports routiers (UL RS no 6/16): article 109, paragraphe 1

4) Décret relatif à l’application du règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (UL RS nos 78/16 et 94/21): renvoi à l’article 16, point c), et à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1013/2006

5) Loi sur les transports de marchandises dangereuses (UL RS no 33/06): article 3 en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

6) Accord entre le ministère des transports de la République de Slovénie et le ministre fédéral des transports, de l’innovation et de la technologie de la République d’Autriche concernant le transport de marchandises dangereuses par le tunnel routier des Karawanken: article 3, paragraphe 4

Espagne

1) Ordonnance FOM/2861/2012 du 13 décembre 2012: article 1er et article 3, paragraphe 1

2) Ordonnance du 30 septembre 1993 fixant des règles particulières pour certains transports combinés de marchandises entre États membres de la CEE: article 5

3) Résolution du 21 janvier 2021 du secrétariat général chargé des transports et de la mobilité: annexe: chapitre 6. point 6.3.2.6

4) Décret royal 97/2014, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

5) Décret royal 412/2001, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

Suède

1) Règlement de l’Agence suédoise de sécurité civile (MSBFS 2022:3): Annexe S, chapitre 11.1, chapitre 16.4, sections 18.1.2 à 18.1.4

2) Règlement de l’Agence suédoise de sécurité civile (MSBFS 2022:4): Annexe S, chapitre 16.4.

3) Ordonnance sur les déchets (2020:614): chapitre 6, paragraphe 19

4) Règlement de l’Agence suédoise des transports (TSFS 2020:80) sur la sûreté aérienne: chapitre 17, paragraphe 4, renvoyant à l’annexe, points 6.3.2.6 a), b), c), d), e), f) et g), du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission

5) Règlement et lignes directrices générales de l’Agence suédoise des transports (TSFS 2019:39): §3

6) Ordonnance (SFS 1998:786) sur le transport international par route au sein de l’Espace économique européen (EEE) §3f et §3g

Pays-Bas

1) Décret du 26 octobre 1983 portant règlement relatif à la prévention des collisions ou à la propulsion dans les eaux publiques du Royaume, ouvertes à la navigation (Stb. 1984, 682), article 1.10(1b), renvoyant à l’article 8.1.2.1.b et à l’article 8.1.2.1.c de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

2) Décret du 15 septembre 1994 portant application du règlement de police pour la navigation du Rhin (Stb. 1994, 770), article 1.10(1t), renvoyant à l’article 8.1.2.1.b et à l’article 8.1.2.1.c de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

3) Règlement relatif au transport routier de marchandises (Stcrt. 2009, 75), permettant de vérifier la conformité avec l’article 2.13 de la loi sur les transports routiers (Stb. 2008, 492): article 15, paragraphe 1 et article 15, paragraphe 5, point b) 2)

4) Règlement relatif au transport de marchandises dangereuses par route: article 3 permettant de vérifier la conformité avec l’article 2, du décret du 5 juin 1996 (Stb.1996, 297), en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

5) Règlement relatif au transport de marchandises dangereuses par rail: article 3 permettant de vérifier la conformité avec l’article 2, du décret du 5 juin 1996 (Stb.1996, 297), en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’appendice C de la COTIF

6) Règlement relatif au transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures: article 3 permettant de vérifier la conformité à l’article 2, du décret du 5 juin 1996 (Stb.1996, 297), en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

Annexe II

ANNEXE II — EXIGENCES APPLICABLES AUX ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

1. Un organisme d’évaluation de la conformité est constitué en vertu du droit national et possède la personnalité juridique.

2. Un organisme d’évaluation de la conformité est un organisme tiers indépendant de l’organisation, de la plateforme eFTI ou du prestataire de services de plateforme qu’il évalue.

Un organisme appartenant à une association d’entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l’assemblage, à l’utilisation ou à l’entretien de la plateforme eFTI ou du prestataire de services de plateforme qu’il évalue peut, pour autant que son indépendance et que l’absence de tout conflit d’intérêts soient démontrées, être considéré comme satisfaisant à cette condition.

3. Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’effectuer les tâches d’évaluation de la conformité ne peuvent pas être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l’installateur, l’acheteur, le propriétaire, l’utilisateur ou le responsable de l’entretien de la plateforme eFTI ou du prestataire de services de plateforme qu’ils évaluent, ni le mandataire d’aucune de ces parties.

Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’effectuer les tâches d’évaluation de la conformité ne peuvent intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la fabrication ou la construction, la commercialisation, l’installation, l’utilisation ou l’entretien de cette plateforme eFTI ou de ce prestataire de services de plateforme. Ils ne peuvent participer à aucune activité susceptible d’entrer en conflit avec l’indépendance de leur jugement ou leur intégrité dans le cadre des activités d’évaluation de la conformité pour lesquelles ils sont accrédités. Cela vaut en particulier pour les services de conseil.

Les organismes d’évaluation de la conformité veillent à ce que les activités de leurs filiales ou sous-traitants n’aient pas d’incidence sur la confidentialité, l’objectivité ou l’impartialité de leurs activités d’évaluation de la conformité.

4. Les organismes d’évaluation de la conformité et leur personnel effectuent les activités d’évaluation de la conformité avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et sont à l’abri de toute pression ou incitation, notamment d’ordre financier, susceptibles d’influencer leur jugement ou les résultats de leurs activités d’évaluation de la conformité, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par les résultats de ces activités.

5. Un organisme d’évaluation de la conformité est capable d’effectuer toutes les tâches d’évaluation de la conformité qui lui sont assignées par les articles 12 et 13 du présent règlement, que ces tâches soient effectuées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.

L’organisme d’évaluation de la conformité dispose autant que nécessaire:

a) du personnel ayant les connaissances techniques et l’expérience suffisante et appropriée pour effectuer les tâches d’évaluation de la conformité;

b) de descriptions des procédures utilisées pour procéder aux évaluations de la conformité;

c) de procédures pour accomplir ses activités qui tiennent dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure et du degré de complexité de la technologie en question.

Un organisme d’évaluation de la conformité se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités d’évaluation de la conformité.

6. Le personnel chargé de l’exécution des tâches d’évaluation de la conformité possède:

a) une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les activités d’évaluation de la conformité;

b) une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations qu’il effectue et l’autorité nécessaire pour effectuer ces évaluations;

c) une connaissance et une compréhension adéquates des exigences énoncées aux articles 9 et 10 du présent règlement;

d) l’aptitude à rédiger les certificats de conformité, procès-verbaux et rapports qui prouvent que les évaluations ont été effectuées.

7. L’impartialité des organismes d’évaluation de la conformité, de leurs cadres supérieurs et de leur personnel chargé d’effectuer les tâches d’évaluation de la conformité est garantie.

La rémunération des cadres supérieurs et du personnel chargé d’effectuer les tâches d’évaluation de la conformité au sein d’un organisme d’évaluation de la conformité ne peut dépendre du nombre d’évaluations effectuées ni de leurs résultats.

8. Les organismes d’évaluation de la conformité souscrivent une assurance couvrant leur responsabilité, à moins que cette responsabilité ne soit assumée par l’État conformément au droit national ou que l’évaluation de la conformité ne soit effectuée sous la responsabilité directe de l’État membre.

9. Le personnel d’un organisme d’évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations obtenues dans l’exécution de ses tâches au titre des articles 12 et 13 du présent règlement ou de toute disposition de droit national leur donnant effet, sauf à l’égard des autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’organisme exerce ses activités. Les droits de propriété sont protégés.

10. Les organismes d’évaluation de la conformité participent aux activités de normalisation et de réglementation pertinentes, ou veillent à ce que leur personnel chargé d’effectuer les tâches d’évaluation de la conformité en soit informé.