1. La Commission adopte des actes d’exécution établissant des procédures et des règles détaillées communes, y compris des spécifications techniques communes, en ce qui concerne l’accès des autorités compétentes aux plateformes eFTI, notamment des procédures applicables au traitement des informations réglementaires et à la communication entre les autorités compétentes et les opérateurs économiques concernés en ce qui concerne ces informations.
2. Lorsqu’elle adopte les actes d’exécution visés au paragraphe 1, la Commission s’emploie à renforcer l’efficacité des procédures administratives et à réduire au minimum les coûts de mise en conformité tant pour les opérateurs économiques concernés que pour les autorités compétentes.
3. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2. Le premier de ces actes d’exécution couvre l’ensemble des éléments visés au paragraphe 1 du présent article et est adopté au plus tard le 21 février 2023.
4. Par dérogation au paragraphe 3, les éléments visés au paragraphe 1 qui sont spécifiquement liés à l’accès aux informations réglementaires et à leur traitement par les autorités en ce qui concerne les exigences énoncées dans les dispositions visées à l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), y compris la communication avec les opérateurs économiques en ce qui concerne ces informations, sont adoptés au plus tard à la date visée à l’article 27, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1157.