(12) Lors de la détermination de ces spécifications communes, il convient de tenir dûment compte des spécifications applicables en matière d’échange de données fixées dans les actes juridiques pertinents de l’Union et contenues dans les normes européennes et internationales applicables pour l’échange de données, y compris les normes multimodales, ainsi que des principes et recommandations figurant dans la communication de la Commission du 23 mars 2017 intitulée «Cadre d’interopérabilité européen — Stratégie de mise en œuvre», qui propose une approche de la fourniture de services publics numériques européens adoptée d’un commun accord par les États membres. Il convient également de veiller à ce que ces spécifications restent neutres d’un point de vue technologique et ouvertes aux technologies innovantes.
Règlement (UE) 2020/1056 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1056
RattachementRèglement (UE) 2020/1056
Versionacte d'origine du 15/07/2020 (CELEX 32020R1056)
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