Version consolidée au 09/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R1056-20250109, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/07/2020).
TexteRèglement (UE) 2020/1056
IntituléContrôle
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2020/1056
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 09/01/2025 (CELEX 02020R1056-20250109)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2020/1056EUR-Lex →
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