Article considérant 7

(7) Étant donné que le présent règlement est uniquement destiné à faciliter et à encourager la communication d’informations entre les opérateurs économiques et les autorités compétentes par des moyens électroniques, il devrait être sans préjudice des dispositions des actes juridiques de l’Union ou du droit national déterminant le contenu des informations réglementaires et, en particulier, il ne devrait pas imposer d’autres exigences en matière d’informations réglementaires ou d’autres exigences linguistiques. Si le présent règlement est destiné à permettre le respect des exigences en matière d’informations réglementaires par des moyens électroniques plutôt qu’en utilisant des documents papier, il s’entend sans préjudice de la possibilité qu’ont les opérateurs économiques concernés de présenter ces informations sur support papier, comme le prévoient les dispositions pertinentes des actes juridiques de l’Union ou du droit national, et il devrait être sans préjudice des exigences pertinentes de l’Union relatives aux documents à utiliser pour la présentation structurée des informations en question. Le présent règlement devrait être sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil relatives aux exigences procédurales applicables aux transferts de déchets et des dispositions renvoyant aux contrôles effectués par les bureaux de douane. Le présent règlement devrait également être sans préjudice des obligations d’information, y compris celles qui concernent les compétences des bureaux de douane ou les compétences d’autres autorités prévues dans le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil ou dans les actes d’exécution ou les actes délégués adoptés en vertu de ce dernier, ou encore dans le règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil.