(25) De même, les États membres devraient s’acquitter de leur obligation de notification au titre du présent règlement dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, afin de permettre à la Commission d’adopter en temps utile le premier acte délégué en vertu du présent règlement.
Règlement (UE) 2020/1056 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1056
RattachementRèglement (UE) 2020/1056
Versionacte d'origine du 15/07/2020 (CELEX 32020R1056)
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