Article en vigueur.
Version consolidée au 09/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R1056-20250109, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/07/2020).
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il est applicable à partir du 21 août 2024.
3. Cependant, l’article 2, paragraphe 2, l’article 5, paragraphe 4, l’article 7, l’article 8, l’article 9, paragraphe 2, et l’article 10, paragraphe 2, sont applicables à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.