(11) Des spécifications communes devraient également établir des procédures communes et des règles détaillées en ce qui concerne l’accès à ces informations et le traitement de ces informations par les autorités compétentes, y compris toute communication y afférente entre les autorités compétentes et les opérateurs économiques concernés, telles que les demandes d’informations supplémentaires, nécessaires pour que les autorités compétentes puissent exercer leurs compétences d’exécution réglementaires respectives conformément aux dispositions pertinentes des actes juridiques de l’Union et du droit national.
Règlement (UE) 2020/1056 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1056
RattachementRèglement (UE) 2020/1056
Versionacte d'origine du 15/07/2020 (CELEX 32020R1056)
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