(1) Conformément à la déclaration du conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité du 15 mai 2020, les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent bénéficier d’une assistance financière au titre de la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique, qui repose sur la ligne de crédit assortie de conditions renforcées du mécanisme européen de stabilité, adaptée à la situation particulière de la pandémie de COVID-19.
Règlement délégué (UE) 2020/1069 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1069
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1069
Versionacte d'origine du 19/06/2020 (CELEX 32020R1069)
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