Règlement délégué (UE) 2020/1069 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/1069
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1069
Versionacte d'origine du 19/06/2020 (CELEX 32020R1069)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2020/1069EUR-Lex →

(3) En application de l’article 2, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil, un État membre recourant à la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique doit faire l’objet d’une surveillance renforcée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1069. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).