(4) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement, les obligations de rapport imposées par l’article 10 du règlement (UE) no 473/2013, précisées plus avant dans le règlement délégué (UE) no 877/2013 de la Commission, doivent s’appliquer.
Règlement délégué (UE) 2020/1069 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1069
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1069
Versionacte d'origine du 19/06/2020 (CELEX 32020R1069)
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