(1) Le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil fixe les règles relatives à l’échange et au stockage d’informations par les États membres afin d’établir les régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil.
Règlement (UE) 2020/1108 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1108
RattachementRèglement (UE) 2020/1108
Versionacte d'origine du 20/07/2020 (CELEX 32020R1108)
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