(4) La pandémie de COVID-19 est une situation d’urgence inattendue et sans précédent qui affecte profondément l’ensemble des États membres et les contraint à prendre des mesures immédiates au niveau national pour faire face en priorité à la crise actuelle par en réaffectant des ressources réservées à d’autres problématiques. En conséquence de cette crise, plusieurs États membres éprouvent des difficultés à finaliser la mise au point des systèmes informatiques nécessaires pour appliquer le règlement (UE) 2017/2454 à partir du 1er janvier 2021. Certains États membres ont donc demandé le report des dates d’application du règlement (UE) 2017/2454.
Règlement (UE) 2020/1108 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1108
RattachementRèglement (UE) 2020/1108
Versionacte d'origine du 20/07/2020 (CELEX 32020R1108)
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