Règlement délégué (UE) 2020/1173 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/06/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/1173
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1173
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1173)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2020/1173EUR-Lex →

Le présent règlement s’applique à toutes les enquêtes dont l’avis d’ouverture, conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 ou à l’article 10, paragraphe 11, du règlement (UE) 2016/1037, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

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