Règlement délégué (UE) 2020/1173 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/1173
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1173
Versionacte d'origine du 04/06/2020 (CELEX 32020R1173)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2020/1173EUR-Lex →

(12) Il reste un cas dans lequel une nouvelle augmentation s’est produite au cours de la période de notification préalable avant l’institution de mesures provisoires.

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