(13) Par conséquent, la Commission est arrivée à la conclusion que, globalement, les importations effectuées pendant la période de notification préalable n’avaient pas causé de préjudice supplémentaire à l’industrie de l’Union. Il convient donc de porter la durée de la période de notification préalable à quatre semaines.
Règlement délégué (UE) 2020/1173 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1173
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1173
Versionacte d'origine du 04/06/2020 (CELEX 32020R1173)
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