(6) Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/825, le 8 juin 2018, la Commission a ouvert dix-neuf enquêtes en vertu de l’article 5 du règlement antidumping de base et six enquêtes en vertu de l’article 10 du règlement antisubventions de base.
Règlement délégué (UE) 2020/1173 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1173
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1173
Versionacte d'origine du 04/06/2020 (CELEX 32020R1173)
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