(9) Dans six de ces douze enquêtes, la Commission a décidé d’instituer des mesures provisoires. Dans les six autres, les parties ont été informées trois semaines avant le délai fixé pour l’institution de mesures provisoires de l’intention de la Commission de ne pas instituer de telles mesures.
Règlement délégué (UE) 2020/1173 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1173
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1173
Versionacte d'origine du 04/06/2020 (CELEX 32020R1173)
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