(4) L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a confirmé à la Commission qu’il est possible de prévoir un report limité de l’application des dispositions visées au considérant 3 sans qu’il y ait d’incidence négative sur la sécurité aérienne, étant donné que ces règles contiennent des allégements techniques pour le secteur qu’il est préférable de mettre en œuvre dans des conditions d’exploitation normales.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1176 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1176
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1176
Versionacte d'origine du 07/08/2020 (CELEX 32020R1176)
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