Version d'origine : acte du 11/08/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1190
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1190
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1190)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2020/1190EUR-Lex →
À l’article 20 du règlement d’exécution (UE) 2015/983, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Pour l’établissement et pour la prestation temporaire et occasionnelle de services en vertu de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/36/CE, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil prend l’une des décisions suivantes: délivrer la CPE, refuser de délivrer la CPE ou appliquer des mesures de compensation conformément à l’article 7, paragraphe 4, quatrième alinéa, ou à l’article 14 de la directive 2005/36/CE.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.